WHY IS A PERSON LIABLE BUT AN ACT UNLAWFUL?

A. Central Question

Comment sélectionner le membre approprié d’une famille de mots selon ce que l’on veut nommer, qualifier ou décrire ?

B. Learning Objectives

À la fin de la leçon, l’apprenant sera capable de :

• repérer quelques familles lexicales courantes du Legal English ;

• reconnaître les principales formes nominales, verbales, adjectivales et adverbiales présentées dans la leçon ;

• observer comment la forme d’un mot varie selon sa fonction dans la phrase ;

• commencer à percevoir, à partir d’exemples simples, certaines différences d’emploi entre des termes apparentés.

C. Context

Le verbe to comply with

To comply with signifie se conformer à, respecter ou observer une règle, une obligation ou une exigence.

• prononciation simplifiée : teu keum-PLAÏ ouith ;

• transcription phonétique : /tə kəmˈplaɪ wɪð/.

Le verbe comply est normalement suivi de la préposition with lorsqu’on précise la règle ou l’exigence concernée.

The company complied with the regulatory requirement.
L’entreprise a respecté l’exigence réglementaire.
Prononciation : Ze keum-peu-ni keum-PLAÏD ouith ze ré-gu-leu-to-ri ri-KWAÏ-eur-meunt.

À la forme négative, on emploie did not comply, et non did not complied :

The company did not comply with the regulatory requirement.
L’entreprise ne s’est pas conformée à l’exigence réglementaire.
Prononciation : Ze keum-peu-ni did not keum-PLAÏ ouith ze ré-gu-leu-to-ri ri-KWAÏ-eur-meunt.

À partir de cette même situation, plusieurs formulations sont possibles :

• l’entreprise did not comply with the requirement : elle ne s’est pas conformée à l’exigence ;

• l’entreprise est en situation de non-compliance : de non-conformité ou de non-respect ;

• son comportement peut être qualifié de non-compliant : non conforme ;

• un régulateur peut prendre des mesures d’enforcement : des mesures destinées à faire appliquer la réglementation ou à en assurer le respect.

Ces termes renvoient à une même situation générale, mais ils n’ont pas la même catégorie grammaticale et ne peuvent donc pas occuper la même position dans la phrase :

• comply with est une construction verbale ;

• non-compliance est un nom ;

• non-compliant est un adjectif ;

• enforcement est un nom désignant l’action de faire appliquer une règle.

D. Language in Focus

Une famille lexicale permet de présenter un concept sous plusieurs angles.

L’objectif n’est pas de mémoriser mécaniquement toutes les formes. Il faut comprendre ce que chaque forme permet de faire dans la phrase.

E. Key Word Families

Bien sûr. La présentation en arbre rend les familles de mots et les catégories grammaticales beaucoup plus visibles.

1. Famille de law

LAW

├── Nom

│ └── law : le droit, la loi

│

├── Adjectifs

│ ├── legal : juridique, relatif au droit

│ ├── lawful : conforme au droit

│ └── unlawful : non conforme ou contraire au droit

│

└── Adverbes

├── legally : juridiquement, légalement

└── lawfully : conformément au droit

2. Famille de liability

LIABILITY

├── Nom

│ └── liability : responsabilité, obligation juridique

│

└── Adjectif

└── liable : juridiquement responsable ou susceptible de

devoir répondre de quelque chose

3. Famille de obligation

OBLIGATION

├── Nom

│ └── obligation : obligation

│

├── Verbe

│ └── oblige : obliger

│

└── Adjectifs et participes

├── obliged : obligé, tenu de

└── obligatory : obligatoire

4. Famille de validity

VALIDITY

├── Nom

│ └── validity : validité

│

├── Adjectifs

│ ├── valid : valide

│ └── invalid : invalide, dépourvu de validité

│

└── Verbe

└── invalidate : invalider, priver de validité

5. Famille de enforcement

ENFORCEMENT

├── Nom

│ └── enforcement : application ou mise en œuvre d’une règle

│

├── Verbe

│ └── enforce : faire appliquer, assurer le respect de

│

└── Adjectifs

├── enforceable : susceptible d’être juridiquement appliqué

└── unenforceable : qui ne peut pas être juridiquement appliqué

6. Famille de compliance

COMPLIANCE

├── Verbe

│ └── comply : se conformer à, respecter

│

├── Noms

│ ├── compliance : conformité, respect des règles

│ └── non-compliance : non-conformité, non-respect

│

└── Adjectifs

├── compliant : conforme

└── non-compliant : non conforme

7. Famille de regulation

REGULATION

├── Verbe

│ └── regulate : réglementer, encadrer

│

├── Noms

│ ├── regulation : réglementation, règlement

│ └── regulator : autorité, organisme ou personne chargée

│ de la régulation

│

└── Adjectif

└── regulatory : réglementaire, relatif à la régulation

Cette organisation permet à l’apprenant de voir immédiatement non seulement les mots appartenant à une même famille, mais aussi le passage d’une catégorie grammaticale à une autre.

F. Examples in Context

Example 1

The company may be liable for the loss.
(ze keum-peu-ni méï bi laï-eu-beul for ze loss)
L’entreprise peut être responsable de la perte.

Liable qualifie l’entreprise. Liability désignerait la responsabilité elle-même.

Example 2

The court examined the company’s liability.
(ze kort ig-za-mind ze keum-peu-niz laï-eu-bi-li-ti)
La juridiction a examiné la responsabilité de l’entreprise.

Example 3

The regulator found that the company had not complied with the requirement.
(ze ré-gu-léï-teur faound zat ze keum-peu-ni had not keum-plaïd ouiz ze ri-kouaï-eur-meunt)
Le régulateur a constaté que l’entreprise ne s’était pas conformée à l’exigence.

Regulator désigne l’organisme ou l’autorité ; complied exprime l’action.

Example 4

The clause may be unenforceable.
(ze kloz méï bi ane-en-for-seu-beul)
La clause peut être inapplicable ou ne pas pouvoir être mise en œuvre juridiquement.

L’équivalent français précis dépend du contexte. L’adjectif décrit ici la possibilité d’obtenir l’exécution de la clause.

Example 5

The authority took enforcement action.
(zi o-so-ri-ti touk en-fors-meunt ak-cheun)
L’autorité a pris des mesures d’exécution ou de contrôle.

Enforcement est ici un nom employé pour qualifier le type d’action.

G. Notice the Difference

Legal vs lawful

Legal peut signifier « relatif au droit » :

The report raises a legal question.
(ze ri-port réï-ziz eu li-gueul koues-tcheun)
Le rapport soulève une question juridique.

Lawful indique plus directement qu’un acte est conforme au droit :

The court examined whether the search was lawful.
(ze kort ig-za-mind oué-zeur ze seurtch ouoz lo-feul)
La juridiction a examiné si la perquisition était conforme au droit.

Ainsi, legal advice signifie « conseil juridique », et non « conseil licite ».

Liable vs unlawful

Une personne ou organisation peut être liable. Un acte, une décision ou un comportement peut être unlawful. Ces adjectifs ne décrivent pas la même chose.

Obliged vs obligatory

Une personne est obliged to do something. Une action, une formalité ou une règle peut être obligatory.

Enforced vs enforceable

• enforced : effectivement mis en œuvre ou exécuté ;

• enforceable : susceptible d’être mis en œuvre ou exécuté.

La possibilité ne doit pas être confondue avec l’action accomplie.

H. Common Francophone Difficulties

• Employer juridical lorsque legal est attendu. Juridical existe, mais son usage est plus spécialisé.

• Utiliser legality pour signifier « droit » au sens général.

• Confondre liable avec le français « liable », qui n’est pas d’usage courant.

• Employer responsability au lieu de responsibility.

• Confondre obliged et obligatory.

• Employer enforced alors que l’on veut seulement dire qu’un accord est susceptible d’exécution.

• Confondre regulation, le texte ou ensemble de règles, et regulator, l’organisme.

L. Lesson Takeaways

• Une famille lexicale permet de présenter un concept sous plusieurs angles.

• Legal et lawful n’ont pas toujours la même fonction.

• Liable qualifie ; liability nomme.

• Comply est un verbe ; compliance est un nom.

• Enforceable exprime une possibilité, pas une exécution déjà réalisée.