HOW DO CONDITIONS CONTROL A LEGAL RULE?

A. Central Question

Comment une condition, une exception ou une réserve modifie-t-elle la portée d’une règle ?

B. Learning Objectives

À la fin de la leçon, l’apprenant sera capable de :

• repérer, dans des exemples simples, la proposition qui exprime la règle générale ;

• commencer à différencier une condition d’une exception à partir d’indices linguistiques ;

• reconnaître les emplois généraux de if, where, unless, provided that et subject to dans les exemples étudiés ;

• observer, à l’aide d’une décomposition guidée, à quelle proposition une condition semble se rattacher.

C. Context

Comparez :

The employee may work remotely.
(zi em-ploï-i méï weurk ri-mot-li)
L’employé peut travailler à distance.

The employee may work remotely if the manager approves the request.
(zi em-ploï-i méï weurk ri-mot-li if ze ma-na-djeur eu-prouvz ze ri-kouest)
L’employé peut travailler à distance si le responsable approuve la demande.

La première phrase énonce une faculté générale. La seconde la subordonne à une condition.

D. Language in Focus

Comment traduire « si » en Legal English ?

Prenons la phrase française suivante :

Le paiement est dû si les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Le premier réflexe consiste généralement à traduire si par if :

Payment is due if the conditions set out in the contract are met.
Le paiement est dû si les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Cette traduction est possible. Toutefois, dans un texte juridique ou réglementaire, la relation exprimée en français par si peut prendre plusieurs formes en anglais. Le choix dépend notamment de la nature de la condition, de la présence d’une exception et de la manière dont la phrase est structurée.

• If introduit directement une condition.

Payment is due if the contractual conditions are met.
Le paiement est dû si les conditions contractuelles sont remplies.

• Where peut signifier lorsque, dans les cas où ou parfois si dans certains textes juridiques et réglementaires. Il ne désigne alors pas un lieu.

Where the contractual conditions are met, payment is due.
Lorsque les conditions contractuelles sont remplies, le paiement est dû.

• Unless introduit une exception négative. Il correspond généralement à sauf si ou à moins que.

Payment is due unless an exception applies.
Le paiement est dû, sauf si une exception s’applique.

• Provided that introduit une condition ou une réserve dans un registre formel. Selon la phrase, il peut correspondre à si, à condition que ou sous réserve que.

Payment is due, provided that the contractual conditions are met.
Le paiement est dû, à condition que les conditions contractuelles soient remplies.

• Subject to indique que l’application d’un droit, d’une règle ou d’une obligation dépend d’une autre disposition, condition ou limitation. Cette expression doit généralement entraîner une restructuration de la phrase.

Payment is due, subject to the conditions set out in the contract.
Le paiement est dû sous réserve des conditions prévues par le contrat.

• Except where introduit une exception correspondant à une situation définie.

Payment is due except where the contract provides otherwise.
Le paiement est dû, sauf si le contrat prévoit autre chose.

• In the event that introduit formellement l’éventualité qu’une situation se produise. L’expression peut souvent être remplacée par if lorsqu’une formulation plus simple suffit.

In the event that the conditions are not met, payment may be withheld.
Si les conditions ne sont pas remplies, le paiement peut être retenu.

Ainsi, le mot français si peut conduire à employer if, where, provided that ou in the event that, mais aussi à reformuler la phrase avec unless, subject to ou except where. Ces expressions ne sont toutefois pas des synonymes parfaitement interchangeables : chacune présente la relation logique sous un angle légèrement différent.

E. Key Conditional Structures

Les textes réglementaires et règles de procédure emploient couramment des structures telles que unless otherwise ordered, qui posent d’abord une règle générale puis réservent le pouvoir d’y déroger. US District Court for the District of Maryland — Local Rules

F. Examples in Context

Example 1 — Direct condition

The contract may be terminated if the supplier fails to deliver the goods.
(ze kon-trakt méï bi teur-mi-néï-tid if ze seu-plaï-eur féïlz tou di-li-veur ze goudz)
Le contrat peut être résilié si le fournisseur ne livre pas les marchandises.

Example 2 — Exception

The documents must be filed electronically unless the court orders otherwise.
(ze do-kiou-meunts meust bi faïld i-lek-tro-ni-keu-li ane-less ze kort or-deurz eu-zeur-ouaïz)
Les documents doivent être déposés électroniquement, sauf décision contraire de la juridiction.

Example 3 — Formal condition

The extension may be granted, provided that the request is made before the deadline.
(zi eks-ten-cheun méï bi gran-tid, pro-vaï-did zat ze ri-kouest iz méïd bi-for ze ded-laïne)
La prolongation peut être accordée, à condition que la demande soit formulée avant l’échéance.

Example 4 — Limitation by reference

The employee is entitled to compensation, subject to the conditions in section 8.
(zi em-ploï-i iz en-taï-teuld tou kom-pen-séï-cheun, seub-djekt tou ze keun-di-cheunz ine sek-cheun éït)
L’employé a droit à une indemnisation, sous réserve des conditions prévues à l’article 8.

Example 5 — Where without location

Where the applicant is a minor, additional consent is required.
(ouèr zi a-pli-keunt iz eu maï-neur, eu-di-cheu-neul keun-sent iz ri-kouaï-eurd)
Lorsque le demandeur est mineur, un consentement supplémentaire est requis.

G. Notice the Difference

If vs unless

The payment is due if the service is completed.
Le paiement est dû si le service est achevé.

The payment is due unless the contract is terminated.
Le paiement est dû sauf si le contrat est résilié.

If introduit la condition d’application. Unless introduit l’exception à une règle qui s’applique autrement.

Provided that vs subject to

Provided that introduit généralement une condition exprimée dans la même construction.

Subject to peut subordonner la règle à une autre disposition ou limitation.

Where vs when

Dans un texte juridique, where peut introduire une catégorie de situations. Il ne faut donc pas toujours chercher un lieu.

Position and scope

Comparez :

• The supplier may terminate the contract if payment is delayed.

• If payment is delayed, the supplier may terminate the contract.

Le contenu essentiel reste proche, mais le placement initial de la condition la rend immédiatement visible.

H. Common Francophone Difficulties

• traduire toujours where par « où » ;

• interpréter unless comme un simple équivalent de if ;

• perdre la négation contenue dans unless ;

• traiter subject to comme une formule décorative ;

• ne pas déterminer à quelle règle renvoie provided that ;

• employer in the event that dans chaque condition simple ;

• séparer une condition de la règle qu’elle modifie.

L. Lesson Takeaways

• If introduit une condition directe.

• Unless introduit généralement une exception négative.

• Where ne désigne pas toujours un lieu.

• Provided that et subject to limitent la portée d’une règle.

• La position d’une condition influence sa visibilité.