HOW DOES A VERB CHANGE THE LEGAL PERSPECTIVE?

A. Central Question

Comment le choix du verbe indique-t-il l’acteur, l’action, le stade de la procédure et parfois le résultat ?

B. Learning Objectives

À la fin de la leçon, l’apprenant sera capable de :

• associer les principaux acteurs aux verbes qu’ils peuvent naturellement accomplir ;

• distinguer l’introduction, l’examen et la résolution d’une demande ;

• sélectionner des verbes compatibles avec un document ou une décision ;

• interpréter le changement de perspective produit par le verbe.

C. Context

Le nom claim et les verbes qui l’accompagnent

Dans ce contexte, a claim désigne une demande présentée à une juridiction par une partie afin d’obtenir une décision ou un recours.

• a claim : une demande, une action ou une prétention selon le contexte ;

• prononciation simplifiée : eu kleïm ;

• transcription phonétique : /ə kleɪm/.

Le sens précis de claim dépend du document, de la procédure et du système juridique concernés.

1. To bring a claim

To bring a claim signifie introduire une demande ou engager une action.

• prononciation simplifiée : teu bring eu kleïm ;

• transcription phonétique : /tə brɪŋ ə kleɪm/.

The claimant brings a claim against the company.
Le demandeur introduit une demande contre l’entreprise.
Prononciation : Ze kleï-meunt bringz eu kleïm eu-guènst ze keum-peu-ni.

La préposition against permet d’indiquer la personne ou l’entité contre laquelle la demande est dirigée.

2. To file a claim or a document

To file signifie ici déposer officiellement une demande ou un document auprès d’une juridiction ou d’une autorité.

• to file a claim : déposer ou introduire une demande ;

• to file a document : déposer un document ;

• prononciation simplifiée : teu faïl eu kleïm / teu faïl eu do-kiou-meunt.

The claimant files a document with the court.
Le demandeur dépose un document auprès de la juridiction.
Prononciation : Ze kleï-meunt faïlz eu do-kiou-meunt ouith ze kort.

Dans cet emploi, file est un verbe. Le mot peut également être un nom et signifier dossier ou fichier dans d’autres contextes.

3. To defend against or contest a claim

La partie adverse peut defend against the claim, c’est-à-dire se défendre contre la demande.

• prononciation simplifiée : teu di-FEND eu-guènst ze kleïm ;

• transcription phonétique : /tə dɪˈfend əˈɡenst ðə kleɪm/.

The defendant defends against the claim.
Le défendeur se défend contre la demande.
Prononciation : Ze di-FEN-deunt di-FENDZ eu-guènst ze kleïm.

Elle peut également contest the claim, c’est-à-dire contester la demande ou en remettre en cause le bien-fondé.

The defendant contests the claim.
Le défendeur conteste la demande.
Prononciation : Ze di-FEN-deunt keun-TESTS ze kleïm.

4. To consider or dismiss a claim

To consider a claim signifie que la juridiction examine ou étudie la demande.

The court considers the claim.
La juridiction examine la demande.
Prononciation : Ze kort keun-SI-deurz ze kleïm.

To dismiss a claim signifie que la juridiction rejette la demande, sans que cette formulation indique nécessairement, à elle seule, toutes les raisons procédurales ou juridiques du rejet.

The court dismisses the claim.
La juridiction rejette la demande.
Prononciation : Ze kort dis-MI-siz ze kleïm.

Observer le rôle du verbe

Dans les phrases suivantes, le nom claim reste identique, mais le verbe indique ce qui se passe :

• a party brings a claim : une partie introduit une demande ;

• a party files a claim : une partie dépose officiellement une demande ;

• the other party defends against or contests the claim : l’autre partie se défend contre la demande ou la conteste ;

• the court considers the claim : la juridiction examine la demande ;

• the court dismisses the claim : la juridiction rejette la demande.

Le verbe aide ainsi l’apprenant à repérer :

• qui agit : une partie, la partie adverse ou la juridiction ;

• quelle action est accomplie : introduire, déposer, contester, examiner ou rejeter ;

• à quel moment général de la procédure cette action est susceptible d’intervenir.

Il fournit donc un indice linguistique important, sans permettre à lui seul de déterminer précisément l’ensemble de la situation juridique.

D. Language in Focus

Les verbes peuvent être organisés par fonction.

Introduire ou présenter

• bring a claim ;

• file a complaint ;

• submit an application ;

• make an allegation ;

• raise an issue.

Examiner ou soutenir

• review a document ;

• consider an argument ;

• present evidence ;

• support a claim ;

• challenge an allegation.

Décider

• issue an order ;

• deliver/hand down/render a judgment ;

• dismiss a claim ;

• grant or refuse an application ;

• find a party liable.

Réexaminer

• appeal against a judgment ;

• uphold a decision ;

• overturn or reverse a decision ;

• remit/remand a case, selon le système.

E. Key Verbs and Expressions

Le glossaire officiel des juridictions fédérales américaines confirme notamment les emplois de issue pour l’émission officielle d’une ordonnance et de motion pour une demande formelle adressée au juge. Les règles fédérales emploient également file a complaint et dismiss an action. United States Courts — Glossary, Federal Rules of Civil Procedure

F. Examples in Context

Example 1

The claimant brought a claim against the supplier.
(ze kléï-meunt brot eu kléïm eu-guèïnst ze seu-plaï-eur)
Le demandeur a introduit une demande contre le fournisseur.

Example 2

The plaintiff filed a complaint in federal court.
(ze pléïne-tif faïld eu keum-pléïnt ine fé-deu-reul kort)
Le demandeur a déposé une complaint devant une juridiction fédérale.

La terminologie situe ici la phrase dans un contexte américain.

Example 3

The witness presented evidence supporting the company’s position.
(ze ouit-ness pri-zen-tid é-vi-deuns seu-por-ting ze keum-peu-niz peu-zi-cheun)
Le témoin a présenté des éléments soutenant la position de l’entreprise.

Example 4

The court dismissed the claim but granted the defendant’s application.
(ze kort dis-misst ze kléïm beut gran-tid ze di-fen-deunts a-pli-kéï-cheun)
La juridiction a rejeté la demande, mais a accueilli la requête du défendeur.

Les deux verbes permettent de distinguer le traitement de deux objets procéduraux.

Example 5

The appellate court upheld the decision.
(zi eu-pé-leut kort eup-held ze di-si-jeune)
La juridiction d’appel a confirmé la décision.

Upheld indique que la décision contestée reste en place.

G. Notice the Difference

Bring a claim vs file a document

Bring a claim présente l’action juridique dans son ensemble. File met l’accent sur le dépôt officiel d’un document.

Une partie peut donc bring a claim by filing the required document, selon la procédure concernée.

Make an allegation vs establish a fact

Make an allegation signifie formuler une affirmation. Establish a fact implique que le fait a été suffisamment démontré dans le contexte considéré.

Issue an order vs obey an order

La juridiction issues l’ordonnance. La personne à laquelle elle s’adresse doit éventuellement obey ou comply with celle-ci.

Uphold vs overturn

• uphold : maintenir la décision ;

• overturn ou reverse : modifier le résultat en infirmant la décision.

H. Common Francophone Difficulties

• make a claim lorsque la collocation attendue dans le contexte procédural est bring a claim ;

• deposit a complaint au lieu de file a complaint ;

• pronounce a judgment comme calque systématique de « prononcer un jugement » ;

• faire render ou issue un jugement par une partie plutôt que par la juridiction ;

• confondre raise an issue avec « résoudre une question » ;

• employer confirm a decision lorsque le terme procédural recherché est uphold ;

• écrire qu’une allégation proves automatiquement un fait.

L. Lesson Takeaways

• Les parties introduisent et soutiennent des demandes.

• Les documents sont généralement filed ou submitted.

• Une juridiction peut issue an order ou deliver a judgment.

• Uphold et overturn produisent des résultats opposés.

• Le choix du verbe doit être compatible avec l’acteur et l’objet.