WHAT DOES A LEGAL TERM REVEAL ABOUT A CASE?
Que révèle un terme juridique sur une affaire ?
Prononciation approximative : (ouot deuz eu li-gueul teurm ri-viil eu-baout eu kéïss?)
A. Central Question
Que peut-on raisonnablement déduire d’une affaire à partir du vocabulaire employé ?
B. Learning Objectives
À la fin de la leçon, l’apprenant sera capable de :
-
repérer certains termes de Legal English qui donnent des indications sur le contexte d’une affaire ;
-
comprendre, dans un texte simple, la différence d’emploi entre fact, allegation, evidence et decision ;
-
utiliser des indices linguistiques pour situer approximativement un passage dans le déroulement d’une affaire ;
-
distinguer les informations explicitement données par le texte des conclusions que le vocabulaire seul ne permet pas de tirer.
C. Context
Un apprenant lit la phrase suivante :
The defendant appealed against the judgment.
(ze di-fen-deunt eu-piild eu-guèïnst ze djeudj-meunt)
Le défendeur a fait appel du jugement.
Il peut raisonnablement déduire qu’une décision a déjà été rendue et qu’elle est contestée. En revanche, il ne peut pas conclure que le défendeur est coupable, qu’il a perdu sur tous les points ou que l’appel aboutira.
Comprendre le Legal English implique donc de savoir distinguer l’information exprimée de l’information seulement supposée.
D. Language in Focus
Quatre niveaux doivent être séparés.
1. La position d’une partie
-
claimant ;
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defendant ;
-
appellant ;
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respondent.
2. Ce qui est affirmé
-
claim ;
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allegation ;
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charge ;
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argument.
3. Ce qui est présenté pour soutenir ou contester
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evidence ;
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testimony ;
-
witness statement ;
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documentary evidence.
4. Ce qui est décidé
-
order ;
-
judgment ;
-
decision ;
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verdict.
Ces catégories ne doivent pas être confondues. Une allegation n’est pas une preuve. Une charge n’est pas une condamnation. Un appel n’est pas une annulation automatique de la décision.
E. Key Vocabulary and Expressions
| Élément | Ce qu’il indique — et ce qu’il n’indique pas |
|---|---|
| allegation (a-leu-guéï-cheun) | Affirmation selon laquelle un fait s’est produit. Elle n’est pas présentée comme déjà établie. |
| claim (kléïm) | Demande ou affirmation soutenue par une partie. Le sens précis dépend du contexte. |
| charge (tchardj) | Accusation formelle dans une affaire pénale. Elle ne signifie pas condamnation. |
| evidence (é-vi-deuns) | Élément utilisé pour établir ou contester un fait. Sa simple existence ne détermine pas sa force. |
| testimony (tes-ti-meu-ni) | Déposition ou témoignage donné par une personne. |
| decision (di-si-jeune) | Terme général désignant ce qui a été décidé par une autorité. |
| judgment (djeudj-meunt) | Décision juridictionnelle ou texte exposant cette décision selon le contexte. |
| verdict (veur-dikt) | Conclusion formelle sur certaines questions soumises à un jury ou à la juridiction, selon le système. |
| appeal (eu-piil) | Contestation d’une décision devant une juridiction compétente. |
| settlement (se-teul-meunt) | Accord mettant fin à tout ou partie d’un différend sans décision judiciaire sur tous les points. |
| dismissal (dis-mis-seul) | Rejet ou fin d’une demande, accusation ou affaire ; la raison doit être déterminée par le contexte. |
| outcome (aout-keum) | Résultat d’une affaire, d’une demande ou d’une procédure. |
F. Examples in Context
Example 1
The claimant made several allegations against the company.
(ze kléï-meunt méïd se-veu-reul a-leu-guéï-cheunz eu-guèïnst ze keum-peu-ni)
Le demandeur a formulé plusieurs allégations contre l’entreprise.
La phrase indique ce qui est affirmé. Elle ne dit pas que les faits ont été prouvés.
Example 2
The witness gave evidence at the hearing.
(ze ouit-ness guéïv é-vi-deuns at ze hi-ring)
Le témoin a déposé lors de l’audience.
La phrase identifie une personne, une contribution et un événement. Elle ne précise pas la valeur accordée à ce témoignage.
Example 3
The parties reached a settlement before trial.
(ze par-tiz riitcht eu se-teul-meunt bi-for traï-eul)
Les parties sont parvenues à un accord avant le procès.
Cette phrase indique qu’elles ont réglé le différend avant le trial. Elle ne permet pas nécessairement d’affirmer que l’une d’elles a reconnu sa responsabilité.
Example 4
The court dismissed the claim.
(ze kort dis-misst ze kléïm)
La juridiction a rejeté la demande.
La phrase donne le résultat de la demande, mais pas la raison du rejet.
Example 5
The appellant challenged the lower court’s decision.
(zi a-pé-leunt tcha-lendjd ze lo-eur korts di-si-jeune)
L’appelant a contesté la décision de la juridiction inférieure.
Le terme appellant et le verbe challenged indiquent un recours. Ils ne prédisent pas son résultat.
G. Notice the Difference
Allegation vs evidence
Une allegation est une affirmation qui doit encore être examinée ou établie. Evidence désigne ce qui est présenté pour soutenir ou contester une affirmation.
Charge vs conviction
Une charge est une accusation formelle. Une conviction correspond à une déclaration de culpabilité dans le système concerné. Confondre les deux revient à présenter une personne comme déjà reconnue coupable.
Settlement vs judgment
Un settlement résulte d’un accord entre les parties. Un judgment résulte d’une décision de la juridiction. Les deux peuvent mettre fin à un différend, mais par des mécanismes différents.
Dismissal vs decision on the merits
Le mot dismissal indique qu’une demande ou affaire a été rejetée ou close. Sans informations supplémentaires, il ne permet pas de savoir si tous les arguments de fond ont été examinés.
H. Common Francophone Difficulties
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Présenter une allegation comme un fait établi.
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Traduire charge par « condamnation ».
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Comprendre settlement comme une reconnaissance automatique de faute.
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Déduire qu’un appellant a perdu définitivement.
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Penser que dismissed signifie toujours que la demande était mensongère.
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Confondre le contenu d’un témoignage avec l’évaluation qu’en fera la juridiction.
L. Lesson Takeaways
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Une allégation n’est pas une preuve.
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Une accusation n’est pas une condamnation.
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Un accord n’est pas nécessairement un aveu.
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Un appel indique une contestation, pas son résultat.
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Une interprétation rigoureuse distingue ce qui est dit de ce qui est inféré.